1. Les conditions de ventes suivantes s’appliquent à toutes les ventes et livraisons de Plantaflor Humus Verkaufs-GmbH (Plantaflor). Les conditions de vente ou d’achat de l’acheteur allant à l’encontre ou divergents de nos conditions de vente sont uniquement prises en compte lorsque Plantaflor a explicitement approuvé leur validité par écrit. Les incotermes s’appliquent dans la version valable au moment de la conclusion du contrat aussi bien pour les ventes intérieures et qu’à l’étranger, dans la mesure où les dispositions suivantes ne sont pas définies autrement.
2. Les offres de Plantaflor sont sans engagement. Les accords/négociations qui sont réalisées avec les bureaux de vente, les représentants et les agents de Plantaflor avant la conclusion du contrat, nécessitent la confirmation par écrit de Plantaflor pour faire partie du contrat. Si nos coûts devaient être modifiés pour la marchandise à livrer dans le cadre de contrats qui sont conclus à un prix fixe et qui s’étendent sur une période de plus de 4 mois en tant que contrat de longue durée ou suite aux délais de livraison convenus, nous nous réservons le droit d’augmenter convenablement les prix à partir du 4ème mois conformément à cette modification. L’acheteur dispose d’un droit de résiliation extraordinaire lorsqu’il n’est pas d’accord avec les nouveaux prix.
3. A l’exception des enlèvements de marchandises par l’acheteur, les prix s’entendent franco gare pour les livraisons par train à la gare convenue, franco de port dans les locaux du destinataire pour les livraisons par camions et au port de destination désigné pour les livraisons par bateau. Les originaux des bulletins de livraison doivent être envoyés par l’acheteur à Plantaflor sur demande de Plantaflor. En cas d’enlèvement, le risque est transféré à l’acheteur dès que le colis est remis à la personne chargée du transport.
4. Pour la facturation, les prix courants valables le jour de l'entrée de la commande sont applicables. Des dépenses supplémentaires imprevues pour Plantaflor causées par ex. par des conditions atmosphériques ou des mesures légales (par ex. Poin Vert, taxes routières, impôts) seront payées extra par le client. Les prix s’entendent nets en euros par unité. La TVA en vigueur le jour de l’exécution de la commande ou de la livraison doit être ajoutée aux prix nets mentionnés précédemment. Les palettes servant au transport sont facturées séparément. La facturation s’effectue au moment de l’établissement de la facture pour la facture correspondante. Dans les pays associés au pool d’échange d’europalettes, une facturation séparée n’est pas appliquée dans la mesure où les palettes sont directement échangées au moment du déchargement. Des taxes routières (péage d´autoroute) seront nomées extra et sont payées en sus par le client.
5. En cas de chargement depuis l’étranger, les frais de douanes, taxes et autres charges ainsi que les frais de dédouanement et de contrôle aux frontières, dans le pays de transit ou dans le pays de destination sont pris en charge uniquement lorsque Plantaflor l’a expressément confirmé par écrit.
6. L’augmentation des tarifs de transport entre la conclusion du contrat et la livraison est à la charge de l’acheteur, il en va de même pour les modifications légales/administratives en matière de taxes, coûts et charges.
7. Etant donné que la production de tourbe et de produits à base de tourbe dépend des conditions météorologiques, la livraison s’effectue à un délai approximatif dans le cadre des possibilités de livraison, dans la mesure où des délais de livraison particuliers n’ont pas été fixés. Les livraisons partielles sont autorisées.
Le début d’un délai de livraison convenu présuppose que l’acheteur à rempli correctement et à temps ses obligations.
En cas de retard dans la réception de la livraison de la part de l’acheteur ou lorsque ce dernier désobéit aux diverses obligations de coopération, Plantaflor est alors en droit de demander une compensation pour le dommage causé et pour les éventuels dépenses supplémentaires. Sous réserve de prétentions ultérieures. Dans la mesure où les conditions précédentes sont remplies, le risque d’une perte accidentelle ou d’une dégradation accidentelle du produit vendu est transféré à l’acheteur du moment où il est en retard de paiement ou de réception.
8. Plantaflor fournit des marchandises usuelles adaptées à une utilisation ordinaire. Les marchandises sont livrées en unités resp. volumes (d’emballage) généralement selon EN 12 580. La structure de la tourbe brute (tourbe de sphaigne) et des autres matériaux organiques bruts pour la tourbe et les produits à base de tourbe peut être sujette à des variations naturelles. Le poids de la tourbe et des produits à base de tourbe varie également en fonction de la structure et de l’humidité. Des divergences de la marchandise par rapport aux modèles de vente ou à des livraisons antérieures ne sont pas considérées comme un vice matériel, sauf si les divergences ne sont pas acceptables pour l’acheteur.
9. Les revendications et les droits de l’acheteur suite à un vice de droit ou matériel se prescrivent par un an à compter de la date de livraison. Les obligations selon § 377 du Code de commerce allemand sont applicables dans la mesure où l’acheteur, désigné par commerçant dans le Code de commerce, a indiqué par écrit toutes les quantités manquantes, livraisons incorrectes ou vices matériels divers identifiables dans la semaine qui suit la livraison, et dans tous les cas avant toute revente ou transformation.
La période de délai de réclamation relative à un défaut commence le jour de la livraison (indépendamment du transfert du risque). La date d’entrée auprès de Plantaflor fait foi pour le respect du délai. Les dommages dus au transport doivent être immédiatement signalés à Plantaflor. En cas de livraison par train, camion ou bateau, l’acheteur doit remplir les formalités nécessaires au transporteur.
10. Plantaflor est tenu de la garantie dans la mesure où il s’agit d’un vice considérable. Si le produit acheté présente un défaut considérable, l’acheteur donne l’opportunité à Plantaflor de livrer un produit sans défaut dans un délai raisonnable (exécution ultérieure) ; la marchandise défectueuse est restituée. Si une exécution ultérieure par l’intermédiaire d’une livraison supplémentaire devait être impossible ou démesurée, Plantaflor est en droit de refuser cette dernière. Dans ce cas, l’acheteur est en droit de choisir entre une baisse du prix d’achat en conséquence ou la résiliation du contrat ; cela est également valable en cas de retard fautif ou de refus de l’exécution ultérieure, de même lorsque celle-ci échoue pour la deuxième fois.
En cas de résiliation ou de réduction, tout droit aux dommages et intérêts est exclu dans la mesure où il dépasse les dommages prévisibles et typiques.
11. En l'absence de dispositions contraires ci-après, des droits de l’acheteur, à quelque titre que ce soit (notamment droit aux dommages et intérêts pour cause de manquement à des obligations accessoires contractuelles, acte illicite ainsi que responsabilité délictuelle pour cause de demandes de remboursement des frais), sont exclus ; cela est notamment valable pour la demande de dommage et intérêt ne concernant pas le produit acheté ainsi que pour le remboursement du gain manqué.
L’exclusion de responsabilité indiquée dans le paragraphe précédent n’est pas valable en cas d’exclusion ou de limitation de la responsabilité pour les préjudices résultants du non-respect de la vie, du corps et da la santé qui reposent sur une violation d’obligation de la part de Plantaflor, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution ; la clause de non responsabilité n’est également pas valable en cas d’exclusion ou de limitation de la responsabilité pour d’autres dommages qui reposent sur une violation d’obligation préméditée ou liée à une négligence grave de la part de Plantaflor, de ses représentants légaux ou de ses axillaires d’exécution.
En cas de violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité n’est pas exclue mais se limite aux dommages prévisibles et typiques et au plus à la valeur de référence de la marchandise livrée/commandée.
L’exclusion de responsabilité n’est de plus pas valable en cas de prise en charge d’une garantie et en cas d’assurance d’une propriété, si justement un vice compris par la garantie dégage la responsabilité du fournisseur. Une garantie ou une assurance dans le sens d’un renforcement de la responsabilité ou l’adoption d’une obligation de garantie particulière ne sont uniquement valables lorsque les termes « garantie » et « assurance » sont expressément indiqués. Les références aux normes de transactions contractuelles ne contiennent pas de garantie de qualité dans le sens de § 443 du Code civil allemand.
12. Nous fournissons exclusivement des produits naturels. Ceux-ci sont sujets aux processus naturels de décomposition et de minéralisation et peuvent contenir en petite quantité des nématodes et des organismes saprophytes. Il se peut alors que des champignons se développent, cela n’étant pas considéré comme un vice de matériel. Pour conserver la qualité des produits, ceux-ci doivent être stockés dans un endroit sec et frais, en d’autres termes, à l'abri du soleil et des précipitations. Nos produits doivent être rapidement utilisés étant donné qu’un stockage à long terme peut altérer leur qualité.
13. Les droits se référant à la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que les droits de recours contre le fabricant restent intacts par l’intermédiaire de ces conditions générales de vente.
14. En cas d’acceptation de lettres de change, les frais engendrés sont à la charge de l’acheteur. Les chèques et les lettres de change sont uniquement donnés en vue du paiement et non à titre de paiement. Ces dispositions sont également valables lorsqu’un crédit ouvert ou un crédit d’acceptation est concédé à l’acheteur pour le paiement. Sans remplir les conditions du § 321 du Code civil allemand, Plantaflor peut à tout moment exiger une garantie.
15. Les montants de facture sont exigibles et payables pendant le délai de paiement conclu sans sommation particulière. Si à échéance le client n’a pas payé sa facture, il doit payer des intérêts correspondant au taux de base selon § 247 du Code civil allemand majoré de 8% à compter de la date d’échéance (sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire compte tenu de la prestation anticipée de Plantaflor). Le lieu d’exécution pour les paiements est le siège de Plantaflor. Si à échéance, le client n’a pas payé sa facture ou ne l’a pas payé entièrement, Plantaflor peut, suite à cette violation d’obligation, lever l’exception d’incertitude (§ 321 du Code civil allemand) en plus de l’exercice du droit de résiliation selon § 323 du Code civil allemand en rapport avec les autres obligations de livraison (ultérieures) existantes et peut exiger le paiement immédiat des créances ouvertes.
16. Les marchandises de Plantaflor que l’acheteur achète dans le cadre de son activité commerciale, appartiennent à Plantaflor jusqu’à ce l’ensemble de ses créances envers l’acheteur de la relation d’affaires soit remboursé, y compris les créances futures existantes issues de contrats conclus simultanément ou ultérieurement. Cela est également valable lorsque différentes créances ou l’ensemble des créances de Plantaflor sont établies dans une facture en cours et lorsque le solde a été accepté.
En cas de retard de paiement (concernant la créance du prix d’achat ou lettre de change échue) ou en cas d’une autre violation d’obligation de la part de l’acheteur, Plantaflor est en droit de reprendre la marchandise après rappel/avertissement en vain. L’acheteur est alors obligé de restituer la marchandise. Une résiliation du contrat est uniquement possible lors du retrait de la marchandise par Plantaflor lorsque Plantaflor l’a expressément déclaré par écrit.
L’acheteur est en droit de revendre la marchandise dans le cadre de la marche régulière des affaires, à condition que les créances provenant de la revente soient transmises à Plantaflor de la manière suivante :
L’acheteur cède à Plantaflor dès à présent toutes les créances avec l’ensemble des droits accessoires, qui résultent pour lui de la revente ou d'un titre juridique envers le repreneur ou une tierce personne, et cela que la marchandise réservée soit revendue sans ou après traitement. L’acheteur est habilité à recouvrer cette créance pour Plantaflor après la cession. L’autorisation de Plantaflor d’aviser la cession ou de recouvrer la créance par la société Plantaflor elle-même reste malgré cela inchangée, Plantaflor s’engage cependant à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement en bonne et due forme.
Plantaflor peut exiger que l’acheteur lui fasse connaître les créances cédées et leurs débiteurs, lui fasse part de toutes les données nécessaires au recouvrement, lui remette les documents s’y rapportant et communique aux débiteurs la cession de créance. Au cas où la marchandise était revendue avec d’autres marchandises n’appartenant pas à Plantaflor, alors la créance de l’acheteur envers le repreneur est cédée au montant du prix de livraison convenu entre l’acheteur et Plantaflor. Le traitement et la transformation de la marchandise réservée ainsi que son mélange sont effectués pour Plantaflor en tant que fabricant concernant § 950 du Code civil allemand sans être engagé. La marchandise traitée est considérée comme marchandise réservée quant à ces conditions. Si la marchandise réservée est traitée ou mélangée de façon indissociable avec d’autres éléments n’appartenant pas à Plantaflor, alors Plantaflor devient copropriétaire de la nouvelle marchandise dans la proportion de la valeur de facturation de la marchandise réservée à la valeur de facturation des autres marchandises utilisées au moment du traitement ou mélange. Les droits de copropriété résultants sont ainsi valables en tant que marchandise réservée dans le sens de ces conditions.
Plantaflor s’engage à libérer les garanties auxquelles il a droit dans la mesure où leur valeur ne dépasse pas de plus de 20% les créances à garantir pour autant que celles-ci ne soient pas encore réglées. L’acheteur est en droit ou est habilité à revendre ou à utiliser la marchandise dans la mesure où les créances sont transmises à Plantaflor d’après les paragraphes précédents. L’acheteur n’est pas en droit de disposer de la marchandise réservée à d’autres fins que la revente ou l’utilisation dans le cadre de la marche régulière des affaires, notamment pour le nantissement ou la cession des garanties.
En cas de procédure d’exécution forcée ou autres empiétements par un tiers dans la marchandise réservée ou dans les créances cédées, l’acheteur doit immédiatement informer Plantaflor en remettant les documents nécessaires à la contestation (notamment les procès verbaux de saisie ou les ordonnances de saisie et de remise). Dans un même temps, l’acheteur doit joindre à l’information une déclaration sur l’honneur concernant l’identité de l’objet saisi.
Avec la cessation de paiements, demande ou ouverture de la procédure d’insolvabilité, le droit de revente et d’utilisation de la marchandise réservée et l’autorisation de recouvrement des créances cédées sont supprimés ; l’autorisation de recouvrement cesse également d’exister en cas de protêt de chèque ou de lettre de change.
En effaçant toute les créances de Plantaflor dans la relation d’affaires, l’acheteur devient propriétaire de la marchandise réservée et des créances cédées.
17. Les circonstances rendant impossible la production et la livraison de la marchandise achetée ou les obstacles qui ne pourraient être contournés qu’en déployant des efforts excessifs, comme un cas de force majeure, guerre, émeute, grève, lock-out, mesures administratives ou légales qui ne relève pas de la responsabilité de Plantaflor, bris de machine et autres perturbations du fonctionnement, également lorsque ces circonstances dépendent des conditions météorologiques et du trafic, et ce non seulement en la personne de Plantaflor mais aussi auprès des sites fournisseurs et autres fournisseurs, dispensent Plantaflor de l’obligation de livraison pour la durée des perturbations ou de leurs effets différés sans que Plantaflor ne soit contraint à une exécution ultérieure. Si, dans ces cas, la livraison ne s’effectue pas entièrement ou en partie dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat ou la demande, l’acheteur tout comme Plantaflor ont le droit de renoncer à la partie du contrat se rapportant aux marchandises concernées par les entraves et les perturbations sans que des dommages et intérêts puissent être exigés. Cette déclaration doit arriver chez l’autre partie contractante dans deux semaines supplémentaires.
18. Le droit de la République Fédérale allemande s’applique pour les conditions générales de vente et l’ensemble des rapports juridiques entre Plantaflor et l’acheteur. L’accord de la CNUDCI est exclu.
Même lorsque ces conditions sont traduites dans une autre langue, la constitution allemande demeure la base fondamentale en cas de doute.
19. Si une disposition de ces conditions devait être ou devenir juridiquement caduque, la validité des dispositions restantes demeure inchangée. Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de ce rapport contractuel est celui du siège de Plantaflor.
Version : 01.01.2009